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préjudices directs, indirects, accessoires ou spéciaux, notamment de toute perte pécuniaire, résultant de votre utilisation des contenus disponibles sur des sites
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Conditions Générales de
Vente
I – PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes
réalisées par l’intermédiaire du site www.myriamsfaceyoga.jimdofree.com, par téléphone au 0613028396 ou 0693003062, par email à l’adresse
myriam.dupuis@gmail.com.
Myriam Dupuis vous propose des séances énergétiques,
de Reiki Usui, de yoga du visage, de communication animale. Les services proposés
par Myriam Dupuis sont accessibles sur le site www.myriamsfaceyoga.jimdofree.com.
L’objet des présentes conditions générales de vente est de fixer le contenu du
contrat liant la Cliente ou le Client et l’entreprise Myriam Dupuis. Elles définissent les droits et obligations des Parties.
Tout achat et réservation implique donc de la part de la Cliente
ou du Client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions contractuelles.
II – DÉFINITIONS DES
TERMES EMPLOYÉS
CGV : Les présentes conditions générales de vente.
Les Parties : Il s’agit de la Vendeuse et de la Cliente ou du
Client.
Client·e : Il s’agit d’une personne physique. C’est
l’acheteur/acheteuse d’un produit ou service proposé à la vente par Myriam Dupuis. Cette personne peut être différente de la ou du Bénéficiaire et /ou de la
personne qui effectue une réservation.
Bénéficiaire : Personne qui reçoit l’un des produits ou services
vendus par Myriam Dupuis
Vendeuse : Il s’agit de l’entreprise Myriam Dupuis.
Consommateur/Consommatrice : Est un Consommateur/ une Consommatrice au sens de
la loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon », « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale ».
Commande : Demande de fourniture de services effectuée par le
Client/la Cliente auprès de l’entreprise Myriam Dupuis.
Carte cadeau : Carte d’un montant déterminé mentionnant la
prestation offerte à la ou au Bénéficiaire.
Abonnement : Il s’agit d’une série de plusieurs séances d’un même
soin réparties dans le temps.
Livraison : Remise au Client/la Cliente de sa Commande par
e-mail, en main propre ou par voie postale.
Site : Il s’agit du site www.myriamsfaceyoga.jimdofree.com, site offrant
un catalogue des prestations bien-être offertes à la vente par l’entreprise Myriam Dupuis.
Vente à distance : Vente au cours de laquelle
l’acheteur/acheteuse et la Vendeuse ne se rencontrent pas physiquement puisqu’elle se réalise via un outil de communication (email, téléphone,
ordinateur).
III – LES PRODUITS ET
SERVICES PROPOSÉS
Conformément à l’article L. 111-1 alinéa 1 du Code de la consommation selon
lequel l’ensemble des caractéristiques essentielles de chaque service proposé à la vente doit être porté à la connaissance du Consommateur/Consommatrice avant la
conclusion du contrat, toutes les prestations proposées par Myriam Dupuis sont individuellement accompagnées d’un descriptif accessible via les différents
onglets de présentation du Site.
Les photographies illustrant les soins proposés sont les plus
fidèles possibles mais peuvent ne pas être identiques à la réalité du moment, Myriam Dupuis étant susceptible d’apporter des évolutions et modifications
concernant sa pratique.
IV – LE PRIX
Le prix des services vendus sur le Site est indiqué en euros TTC. L’entreprise
ayant le statut de micro-entreprise, la TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de leur durée de
validité.
Le prix affiché au moment de la Commande correspond au prix total
et définitif à payer.
V – LES MODALITÉS DE
PAIEMENT
Les moyens de paiement autorisés par Myriam Dupuis pour les commandes
passées par téléphone ou par email sont les suivants :
· Le
règlement par virement (RIB du compte bancaire joint en réponse à la demande de contact),
· Le règlement en espèces. La carte cadeau n’est validée qu’à réception du
paiement.
Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement
effectif des fonds par Myriam Dupuis. Ainsi, dans le cas où le débit ne pourrait être réalisé, la vente serait résiliée de plein droit et emporterait
annulation de la Commande. Les paiements directement
effectués sur place peuvent être réalisés en espèces.
VI – LIVRAISON /
EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE
Les Cartes cadeau sont livrées au Client/ à la Cliente par courrier
électronique. Myriam Dupuis s’engage à expédier les cartes
cadeaux dans les plus brefs délais (dans les 48h – hors périodes de congés). Lors de Livraison par envoi électronique, le Client/ la Cliente reçoit la Carte cadeau
commandée directement sur son adresse e-mail sous la forme d’un billet électronique à imprimer et à compléter. L’article L. 216-1 du Code de la consommation énonce que : « la
professionnelle livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au Consommateur / Consommatrice, conformément au 3° de l’article L. 111-1,
sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou
d’exécution, la professionnelle livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du
contrat.
En cas de manquement de la professionnelle à son obligation de
livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 du Code de la consommation ou, à
défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Consommateur/Consommatrice peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la professionnelle d’effectuer la livraison
ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la
professionnelle de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la professionnelle ne se soit exécuté entre-temps. Le
Consommateur/Consommatrice peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la professionnelle refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il
n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 du
Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Consommateur/Consommatrice une condition essentielle du contrat. Cette condition
essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Consommateur/Consommatrice avant la conclusion du
contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à
l’article L. 216-2 du Code de la consommation, la professionnelle rembourse le Consommateur/Consommatrice de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les
quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Ainsi, si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la
commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur/acheteuse/acheteuse remboursé de la totalité des sommes versées.
Sauf mention contraire, les Cartes cadeaux ont une durée de
validité de 12 mois. Cette durée peut être prolongée sur demande expresse de la Cliente ou du Client ou de la/du Bénéficiaire en cas de motif légitime à condition
que cette demande intervienne avant la date d’échéance de la Carte cadeau. (Ex : Maladie).
Tous les soins & accompagnements proposés par Myriam
Dupuis sont réalisés à distance selon un accord entre les 2 parties.
Dans le cas d'un rendez-vous convenu, il est recommandé d’être disponible à
l'heure dite entre les Paries pour le rendez-vous car tout retard pourra être impacté sur le temps du soin réservé.
En cas de retard d’une durée de plus de 15 minutes sur l’horaire du soin et
sans nouvelle de la part de la Cliente ou du Client, Myriam Dupuis se réserve le droit de réattribuer le créneau à un autre Client/Cliente et facturer la
prestation en intégralité.
Pour les nettoyages énergétiques des lieux, dans le cas du
déplacement sur place :
· il
y aura un surplus correspondant aux frais kilométriques calculés au cas par cas
· les
lieux supérieurs à 5 pièces donneront lieux à un devis (sur photo, échange téléphonique avec la cliente/le client).
VII – LE PROCESSUS CONTRACTUEL
Les Commandes ne peuvent être passées que par les personnes capables de
souscrire des contrats, au sens du droit français.
La Commande peut être effectuée par le Client/Cliente par email à
myriam.dupuis@gmail.com ou par téléphone au 0613028396 ou sur rendez-vous.
En vertu du principe du consensualisme consacré à l’article 1172 du Code civil,
le contrat qui lie la société Myriam Dupuis et le Client/ la Cliente existe dès l’échange des consentements.
En conséquence, pour toutes les Commandes passées par téléphone, le contrat
existe dès la réservation du soin ou de l’accompagnement.
L’acheteur/acheteuse qui souhaite passer une Commande devra préciser :
– toutes les informations nécessaires à son identification et à la Livraison de
la Commande (nom, prénom, adresse, …).
– le prénom et le nom du ou des Bénéficiaires dans le cas de cartes
cadeaux
En confirmant sa Commande, le Client/Cliente reconnaît avoir connaissance des
CGV et les accepter.
Le Client/Cliente reçoit une confirmation dès réception du
paiement du prix total par Myriam Dupuis.
VIII – DROIT DE
RÉTRACTATION / ANNULATION / ÉCHANGE
Le droit de rétractation :
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la
consommation, le Consommateur/Consommatrice dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir
à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code.
Par application des dispositions de l’article L. 121-21 du Code
de la consommation :
· Lorsque le contrat porte sur un bien ou sur une prestation de services incluant la
livraison de biens, le délai court à compter du jour de la réception du bien par le Consommateur/Consommatrice ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par
lui.
L’article L. 216-1 du Code de la consommation définissant la « Livraison» comme
le « transfert au Consommateur/Consommatrice de la possession physique ou du contrôle du bien,on peut considérer qu’il y a eu réception du bien par le
Consommateur/Consommatrice (ou par un tiers autre que le transporteur, désigné par lui) lorsqu’il est en possession physique du bien ou qu’il contrôle le
bien.
· Lorsque
le contrat porte sur une prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Lorsqu’il est un Consommateur/Consommatrice au sens de la loi du
17 mars 2014 dite « Loi Hamon », le Client / la Cliente peut donc :
– retourner, à ses frais, dans un délai de 14 jours à compter de la réception
de sa commande, l’objet de sa commande Myriam Dupuis lorsque celle-ci porte sur un soin ou un accompagnement incluant la livraison d’un Bon cadeau.
– se rétracter et donc annuler tout rendez-vous pris à distance dans le délai
de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le Consommateur/Consommatrice doit informer Myriam
Dupuis de sa décision de se rétracter par courrier, par email à l’adresse myriam.dupuis@gmail.com ou via la rubrique « Contact » du Site.
Il peut utiliser le formulaire suivant qui est le formulaire type de
rétractation figurant à l’annexe de l’article R. 121-1 du Code de la consommation.
Myriam Dupuis s’engage à « communiquer, sans délai, au
Consommateur/Consommatrice un accusé de réception de la rétractation sur un support durable» (article L. 121-21–2 du Code de la consommation.
IX – RESPONSABILITÉ DES PARTIES
Les services fournis par Myriam Dupuis sont conformes à la législation en
vigueur en France.
Les soins & accompagnements pratiqués Myriam Dupuis sont des soins de
bien-être, de relaxation. Il ne s’agit en aucun cas d’actes thérapeutiques, médicaux ou paramédicaux.
Cependant, par principe de précaution, le Client/Cliente ou la/le Bénéficiaire
est tenu·e d’informer Myriam Dupuis si elle ou s’il souffre d’allergies cutanées ou respiratoires, s’il est sous traitement médical ou en cas de
grossesse.
Myriam Dupuis ne sera pas considérée comme responsable ni
défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
X – TRAITEMENT DES
RÉCLAMATIONS ET MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la législation française et
communautaire.
Myriam Dupuis met tout en œuvre pour donner entière satisfaction à ses
Clients/Clientes, les renseigner et traiter toute réclamation éventuelle.
Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, Myriam
Dupuis informe le Consommateur/la Consommatrice qu’il a le droit de recourir à un médiateur/ une médiatrice de la consommation en vue de la résolution amiable
du litige qui l’oppose à un·e professionnel·le lorsque ce litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de
ses services.
Myriam Dupuis informe également les Consommateurs/Consommatrices qu’en
vertu de l’article 14 (1) du Règlement (UE) n° 524/2013, elles/ils ont la possibilité de recourir à la plateforme RLL14 pour régler leur
litige. Le lien pour se rendre sur cette plateforme est le suivant
: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas de litige entre les Parties, le Consommateur/Consommatrice peut
également, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation « (…) saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de
procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable».
XI – MISE À
JOUR DES CGV
Myriam Dupuis se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en
publiant une nouvelle version sur le Site.
Les CGV applicables aux contrats conclus avec le Client/la
Cliente sont les CGV en vigueur à la date de la commande via le Site ou de prise de rendez-vous.
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